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Pour les gains supérieurs à CHF1 million, l’opérateur est tenu de retenir l’impôt anticipé et de le verser à l’Administration fédérale des contributions. Pour toute question sur les conséquences fiscales, le joueur doit s’adresser à son conseiller fiscal personnel. Les raisons et les fins de la collecte et de l’utilisation des données personnelles par l’opérateur sont réglementées par la politique de confidentialité. La politique de confidentialité fait partie intégrante de ces CG. L’opérateur se conforme à la législation suisse, notamment aux lois et ordonnances suisses sur les jeux d’argent.

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• L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. Les gains de casino sont exonérés d’impôts jusqu’à environ 1 million de CHF par an (certaines sources précisent 1’070’400 CHF). Seul l’excédent au-delà de ce seuil est imposable, après déduction de vos mises totales de l’année. Conservez vos historiques de transactions comme justificatifs. Il est expressément interdit d’utiliser un logiciel casino en ligne suisse permettant de créer des profils de joueurs ou une collusion entre les joueurs. L’interdiction s’applique également aux programmes qui permettent de tricher ou d’obtenir un avantage injuste sur les autres joueurs.

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Lors de l’enregistrement, une comparaison de l’adresse de ton domicile ou de ta résidence que tu as donnée est effectuée. Pour ce faire, nous transmettons les données personnelles nécessaires (prénom, nom et adresse) à un organisme de renseignement (CRIF AG, Riesbachstrasse 61, 8008 Zurich). Nous vérifions également que tu ne figures pas dans le registre des joueurs et joueuses exclus.

Il n’existe aucun droit légal à l’octroi de tels services, mais l’offre de services peut être modifiée à tout moment par jackpots.ch. La disponibilité des primes peut varier, certaines primes peuvent ne pas être disponibles à certains moments ou il peut y avoir des retards de livraison. Jackpots.ch se réserve le droit de refuser l’attribution d’un niveau prévu ou de mettre fin à un statut existant par déclaration unilatérale sans préavis. Pour vérifier la solvabilité, jackpots.ch transmet les données personnelles nécessaires (prénom, nom, date de naissance et données d’adresse) à un organisme de renseignement. CRIF SA, Riesbachstrasse 61, 8008 Zurich, procède à une évaluation de la solvabilité sur la base de méthodes mathématiques et statistiques. Tu peux à tout moment demander à CRIF SA des renseignements sur les données enregistrées à ton sujet.

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